Conditions Générales de Vente
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Préambule
DIGIBAM, a développé le site de vente en ligne de pneumatiques PNEUSGOM, dont le but est de fournir un vaste choix de services et produits en relation avec l'automobile, et plus particulièrement :
- les pneus auto, (pneus tourisme, pneus 4x4, pneus camionnette, jantes auto, pneus hiver, pneus été...) ;
- les pneus moto ;
- les prestations de montage de pneus ;
- les prestations d'assurance pour les pneus ;
- et d'autres services ou produits automobiles.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l'ensemble des services et produits disponibles sur le site de vente en ligne de pneumatiques PNEUSGOM : www.pneusgom.gp ou .mq, .gf, .re
Toutes les améliorations des services existants ou tous les nouveaux produits lancés sur le site de vente en ligne de pneumatiques PNEUSGOM seront soumis aux présentes conditions générales de vente, sauf disposition expresse contraire.
Afin d'accéder au site de vente en ligne de pneumatiques PNEUSGOM et de bénéficier des services et produits qui y sont présentés, l'utilisateur doit disposer d’un accès Internet ; les éventuels frais correspondants demeurant à la seule charge de l'utilisateur.
Définitions
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente ;
« Client » : désigne l’utilisateur résidant en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, et sur l’île de la Réunion ;
« Commande » : désigne l’acte par lequel le Client commande des Produits et des Services via le Site Internet ;
« Identifiant » : désigne l’ensemble « nom d’utilisateur » et « mot de passe ». Il est choisi par l’utilisateur à partir du formulaire d'ouverture de compte sur le site de vente en ligne de pneumatiques PNEUSGOM. Il permet d’identifier l'utilisateur au regard des opérations qu’il réalise sur le site. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la conservation et de l’utilisation de son identifiant.
« Partenaires » : désigne les sociétés sous-traitantes réalisant des opérations de montage et/ou de logistique pour le compte de DIGIBAM ;
« Produits » : désigne l’ensemble des produits commercialisés sur le Site Internet tels que des pneumatiques, et accessoires automobiles ;
« Services » : désigne l’ensemble des prestations de montage des pneumatiques (dans un centre de montage ou à une adresse choisie du Client) commercialisées sur le Site Internet ; « Utilisateur » : désigne une personne physique ayant ouvert un compte personnel sur le site de vente en ligne de pneumatiques PNEUSGOM ;
« Site Internet » : désigne le site de vente en ligne de Produits et Services mis à la disposition des utilisateurs par le biais d’Internet à l’adresse http://www.pneusgom.gp ou .mq, .gf, .re;
Objet
Les présentes CGV ont pour objet d’une part d’informer toute personne sur les conditions et modalités selon lesquelles DIGIBAM propose à la vente et procède à la livraison au Client, après commande, des Produits et Services et, d’autre part, de définit les droits et obligations des parties dans le cadre de vente de Produits/Services.
Opposabilité et durée d'application
En passant commande et en utilisant les services proposés sur le Site Internet, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
Par cette acceptation, il contracte avec DIGIBAM et s'engage à respecter l'ensemble des présentes dispositions. Elles restent opposables pendant toute la durée de l’exécution de la commande.
Par principe, CGV applicables sont celles qui figurent en ligne, sur le Site Internet dans leur version en vigueur au moment de la commande.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DIGIBAM, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Accessibilité
Le Site Internet est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
DIGIBAM ne saurait être tenue pour responsable des interruptions du Site Internet, par exemple, en cas de maintenance du Site Internet.
DIGIBAM se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site Internet ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour ou la maintenance, sans que cette liste ne soit limitative.
DIGIBAM se réserve le droit d’apporter au Site Internet toutes modifications et améliorations jugées utiles.
Accès à son compte
L’accès au compte personnalisé est autorisé à tout Utilisateur ayant un Identifiant. L’Utilisateur enregistré est le seul à être autorisé à utiliser l’Identifiant.
Il s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour en assurer la confidentialité. L'utilisation de l'Identifiant fait présumer qu'il appartient à la personne enregistrée, de manière irréfragable.
En cas de communication à des tiers, vol ou utilisation frauduleuse de l'Identifiant, l'Utilisateur s’engage à le notifier sans délai DIGIBAM par email à l’adresse suivante : [email protected] ou.re;
Chaque Utilisateur est, par conséquent, seul responsable de l’utilisation des services qui est faite avec son Identifiant, avant l'envoi de cette notification.
Commande
En cas de Commande en ligne sur le Site Internet, le Client s’assure de l’exactitude des informations communiquées, le cas échéant de modifier les données qui ne seraient plus conformes.
Les informations saisies par le Client de manière erronée ou incomplète (notamment l'adresse du destinataire) sont susceptibles d'entraîner des erreurs dans l'exécution de la Commande (notamment dans sa livraison) qui ne pourront en aucun cas être imputées à DIGIBAM.
Toute Commande validée par le Client vaut engagement ferme et définitif, qui ne peut être remis en cause. Toute Commande validée par le Client entraîne l’obligation pour ce dernier de régler les Produits et les Services dans les conditions des présentes CGV.
Prix
Les prix des Produits et des Services sont ceux indiqués lors de la Commande. Les prix sont mentionnés en Euro et incluent les taxes applicables dans le Pays ou la région de livraison de la commande.
DIGIBAM se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans plus de formalité que la modification en ligne. DIGIBAM s'engage à ce que, sur le Site Internet, aucune modification de prix ne s'applique aux commandes en cours de traitement.
Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé, ou par tout autre moyen mentionné sur le site.
Aucune information relative aux coordonnées bancaires n’est enregistrée sur le Site Internet.
La commande validée (statut "en cours" dans le suivi de commande) ne sera effective qu'après l'accord de la banque du Client. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et donnera lieu à un avis d’annulation.
Les informations de livraison communiquée lors de la prise de commande engagent le Client ; en cas d'erreur dans le libellé sur le Site Internet, DIGIBAM ne peut être tenu responsable de l'impossibilité d'effectuer la livraison de la commande.
Une confirmation de l'acceptation de la commande est envoyée à l'adresse mail communiquée.
Réserve de propriété
DIGIBAM reste propriétaire des Produits jusqu’à leur complet paiement, en principal et en accessoires.
Risques
Le transfert des risques (perte, détérioration, vol…) des Produits au Client s’opère au moment où ce dernier en prend physiquement possession.
Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la prise de commande.
Les délais de livraison sont précisés dans l’onglet « Livraison et tempo » et dans le courrier électronique de confirmation de commande reçu par le Client.
En cas de commande « tranquil tempo » le délai maximum de livraison des pneus est de 8 semaines en Martinique & Guadeloupe, 9 semaines à la Réunion et 12 semaines en Guyane. En dehors des cas de force majeure, si ces délais ne se sont pas respectés l’acheteur pourra dénoncer la commande par e-mail à l’adresse suivante :
Adresse de correspondance Antilles-Guyane
Adresse de correspondance Océan Indien
ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante :
Adresse de correspondance Antilles-Guyane
PNEUSGOM - Immeuble Jarry Plastique, 10, rue de la Chapelle 97122 BAIE-MAHAULT GUADELOUPE FRANCE
Adresse de correspondance Océan Indien
PNEUSGOM - 2, rue du Béarn 97490 SAINTE-CLOTILDE REUNION FRANCE
L’acheteur qui refuse la livraison obtiendra le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande relative à l'annulation de la commande moins les frais de retour à la charge du client qui seront déduits du remboursement : ils s'élèvent à 20 EUR TTC par pneu.
Livraison par chronopost
En cas d'absence du destinataire ou de toute personne pouvant réceptionner les Produits (hors livraison en centre de montage) et en cas d'utilisation d'un service de livraison rapide autre que La Poste, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée, invitant le Client à retirer les Produits. Tous les frais du retirement (entreposage…) sont à la charge du Client.
En cas de non retrait des Produits par le Client dix (10) jours après le passage du transporteur, ce dernier retournera les Produits à DIGIBAM et la vente sera résolue immédiatement. Une indemnité pourra être demandée au Client si le Produit est revendu par la suite à un prix inférieur.
En cas de force majeure, le retard de livraison ne donnera pas, au Client, la possibilité d'annuler sa commande.
En dehors des cas de force majeure, et si les délais de livraison s'avéraient sans commune mesure avec les délais prévus lors de la commande, le Client pourra résoudre le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : DIGIBAM, 10 rue de la Chapelle – ZI JARRY, 97122 BAIE-MAHAULT.
Livraison en centre de montage ou récupération au dépôt Pneusgom :
Le Client peut choisir de faire livrer sa commande en centre de montage en vue d'effectuer un montage ou sélectionner la récupération au dépôt Pneusgom. A compter de la notification de la mise à disposition, le Client dispose d’un délai d’un mois pour retirer sa commande au centre de stockage ou pour effectuer son montage. A défaut de retrait de la commande dans ce délai d'un mois, DIGIBAM se réserve le droit de facturer le Client pour l’entreposage/stockage de 5€ par mois et par pneu. Tout mois entamé étant dû.
Le Client peut demander à un tiers de récupérer la marchandise à sa place. Il informera alors le centre de montage de l’identité du tiers. Le tiers devra se présenter muni du numéro de commande, de sa carte d’identité et de la carte d’identité du Client.
Droit de rétractation
Exercice du droit
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
- en s’adressant au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité aux adresses suivantes :
• Centre Pneu Antilles / Guadeloupe : PNEUSGOM - Immeuble Jarry Plastique - 10, rue de la Chapelle - ZI Jarry - 97122 BAIE-MAHAULT - Guadeloupe ;
• Centre Pneu Antilles / Martinique : PNEUSGOM – Zone de Champigny - 97224 DUCOS - Martinique ;
• Centre pneu Océan indien / Réunion : PNEUSGOM – 2, rue du Béarn - 97490 SAINTE-CLOTILDE – Réunion ;
• Centre Pneu Amérique du Sud / Guyane : PNEUSGOM – Chez CTS - PAE Dégrad des Cannes - 97354 Rémire-Montjoly - Guyane Française.
Voici le formulaire de rétractation à télécharger, compléter et renvoyer à l'adresse telle que précisée ci-dessus
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le délai mentionné court à compter de la réception du Produit dans le centre de montage ou à l'adresse indiquée le cas échéant.
Le Client retournera les Produits en France métropolitaine à l’adresse qui lui sera indiquée. Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complets (accessoires, notices, etc.).
Les frais liés au retour (transport) des Produits seront à la charge exclusive du Client.
Le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (art. l.221-28 C. conso). Le retour de Produits composés de tout ou partie d'éléments électriques ne seront donc ni repris, ni échangés (ex : alternateurs, démarreurs, …).
Conditions de retour
Le Produit doit être retourné au Vendeur dans un état propre à la revente c´est à dire en respectant les conditions de retour suivantes :
- Dans son état exact d´origine ;
- Dans son emballage d´origine intact (non scotchée, non détérioré) ;
- Avec tous les accessoires qui y étaient joints ;
- En parfait état de fonctionnement ;
- Ne portant aucune trace de montage et d´utilisation (le Produit doit avoir été uniquement essayé et non utilisé dans la durée) ;
- Avec sa notice.
Exemple des choses à ne pas faire :
- Déchirer le carton ou le sachet d´emballage lors de la réception (le carton ou le sachet doit être ouvert soigneusement en utilisant par exemple un cutter pour découper les adhésifs qui le ferment) ;
- Mettre du scotch sur l´emballage lors d´un renvoi
; - Coller l´étiquette de la Poste ou du transporteur sur la boite d´origine du fabricant ;
- Renvoyer le Produit sans emballage ;
- Renvoyer le Produit incomplète par rapport à son état d´origine.
Le Client demeure seul responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Tout dommage subi par le Produit peut être de nature à faire échec à un remboursement : de tels Produits seraient jugés non-conformes par l’équipe contrôle qualité du Vendeur et aucun remboursement ne serait effectué.
Remboursement
Sous réserve du respect des dispositions du présent article, le Client est remboursé du montant des Produits commandés, des frais de livraison (sauf si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison habituellement proposé par le Vendeur) et de tous les frais déboursés par lui (à l’exception des frais de retour) dans un délai de 14 jours suivant le jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf si le Vendeur et le Client conviennent expressément d’un moyen différent.
Publicité et promotion
DIGIBAM se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur son Site Internet.
Accès à d’autres sites
DIGIBAM se réserve la possibilité de mettre en place des liens vers des pages web autres que celles de son Site Internet.
Données personnelles
Les données concernant le Client, demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par DIGIBAM, responsable de traitement, situé 10 rue de la Chapelle, ZI JARRY, 97122 BAIE-MAHAULT et destinées à la réalisation de la vente, des prestations annexes, ainsi qu’à la facturation.
Les catégories de données traitées sont : l’identité du Client, les données relatives aux moyens de paiement, les données nécessaires aux offres commerciales personnalisées ou données communiquées aux Partenaires de DIGIBAM, dont notamment les partenaires de montage (cf. liste des centres de montage) (nom, prénom, adresse, adresse électronique, téléphone), les informations permettant de prendre en compte le refus du Client à être prospecté, les données relatives à la transaction, les données relatives au suivi de la relation commerciale. La base juridique du traitement des données du Client est l’exécution du contrat de vente.
Peuvent également être destinataires des données du Client : le personnel habilité de DIGIBAM, des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ainsi que le personnel habilité des prestataires auxquels DIGIBAM est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat du Client.
Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l'objet et la durée du traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits de DIGIBAM et du prestataire, conformément à l’article 28 du RGPD. DIGIBAM ne transmet aucune donnée du Client à ses Partenaires dans un but de prospection commerciale. Aucune des données personnelles du Client n’est transférée hors Union Européenne.
DIGIBAM conserve les données du Client pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, et les archives jusqu’à l’expiration des délais de prescription en vigueur. Les données collectées sont ensuite anonymisées à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées.
Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées par DIGIBAM pendant un délai de trois ans à compter de la vente. Au terme de ce délai de trois ans, DIGIBAM reprendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de sa part, les données seront supprimées ou anonymisées à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Il dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur les droits de la personne).
Concernant l’utilisation des données du Client par DIGIBAM, à des fins de prospection commerciale, ce dernier dispose d’un droit d’opposition à ce traitement, droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsque DIGIBAM contacte le Client, DIGIBAM s’engage à toujours lui proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) de DIGIBAM, par voie électronique : [email protected] . Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée et être accompagnée de la photocopie recto verso de la pièce d’identité du demandeur, en cours de validité et portant sa signature.
Si le Client estime, après avoir contacté DIGIBAM, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels (documents, textes), sonores et éléments de toute nature diffusés ou transmis au Client par DIGIBAM, sont de la propriété exclusive de DIGIBAM.
Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle DIGIBAM, au bénéfice du Client.
Par conséquent, le Client s’interdit de reproduire ou d’exploiter, sous quelque forme que ce soit, les éléments visés ci-dessus et plus généralement d’utiliser ou exploiter les éléments mis à sa disposition autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes CGV. A défaut, cela constituerait un délit de contrefaçon.
Le Client s’interdit de revendiquer tout droit de propriété intellectuelle pour son compte ou pour le compte d’un tiers, incorporant notamment un ou plusieurs éléments appartenant à par DIGIBAM.
Résiliation
En cas de manquement grave d’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution de la transaction, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. La résiliation interviendra dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi d’un simple mail à l’autre Partie.
Garanties Légales
La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil s’appliquent aux produits vendus.
Article L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Service médiation
Si des insatisfactions ou des désaccords venaient à subsister après des essais restés infructueux auprès du service Client pour trouver une solution, le Client est invité à contacter, par courrier, le service médiation pour résoudre le litige :
PNEUSGOM - Service médiation - 10, rue de la Chapelle 97122 BAIE-MAHAULT. Sa demande sera traitée par la direction de DIGIBAM.
En cas de litiges, les Parties conviennent de rechercher prioritairement un accord amiable.
A défaut d’accord amiable, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à la médiation en saisissant le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile :
- par voie électronique sur le site du Médiateur www.mediateur-cnpa.fr ,
- en téléchargeant le formulaire de saisine (rubrique Contactez-nous du site www.mediateur-cnpa.fr) et en l’envoyant par courrier : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile, 50 rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES CEDEX ou par mail : [email protected].
Conformément au Règlement Européen 524/2013, DIGIBAM informe le Client ayant réservé en ligne de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Force majeure
En cas de force majeure, aucune des Parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée. Sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français.
Les cas de force majeure suspendent l’exécution des présentes CGV.
Convention de preuve
Il est convenu entre les Parties que constituent des éléments de preuve, les échanges par courriers électroniques et les éléments statistiques générés et communiqués par le Site Internet.
Juridiction compétente
En cas de litige de toute nature, la partie la plus diligence saisira les tribunaux compétents.
Mentions légales
Siège social :
DIGIBAM
10, rue de la Chapelle - ZI Jarry - 97122 BAIE-MAHAULT - Guadeloupe
Adresse de correspondance Antilles-Guyane
PNEUSGOM - Immeuble Jarry Plastique
10, rue de la Chapelle
97122 BAIE-MAHAULT
GUADELOUPE
FRANCE
S.A.S. au capital de 20 000 Euros - RCS Basse-Terre - Siret : 525 060 141 00021
Adresse de correspondance Océan Indien
PNEUSGOM
2, rue du Béarn
97490 SAINTE-CLOTILDE
REUNION
FRANCE
S.A.S. au capital de 20 000 Euros - RCS Basse-Terre - Siret : 525 060 141 00021